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Immatriculation du 50 cm3
Qui est soumis à l’obligation d’immatriculation ?
Tous les cyclomoteurs 50cm3, scooter 50cm3 achetez neuf à compter du 1er juillet 2004 doivent être immatriculés. C’est le vendeur professionnel qui constituera avec vous le dossier et le transmettra à l’administration pour votre compte. Vous receverez par courrier, la carte grise. Dans les autres cas, vous effectuerez vous même les formalités d’immatriculations auprès du ministère de l’Intérieur, soit par l’intermédiaire d’un vendeur professionnel agréé par l’Etat pour vous assister dans vos démarches administratives.
L’immatriculation du cyclomoteur 50cm3 et scooter 50cm3 est-elle payante ?
Non, le certificat d’immatriculation du 50cm3 est gratuit pour les cylcomoteurs, mobylette et scooter.
Pouvez-vous circuler en attendant votre carte grise ?
Oui, vous pouvez rouler avec votre 50cm3 car le vendeur vous remettra une attestation qui vous permettra de circuler pendant 1 mois.
La carte grise des cyclomoteurs inférieur à 50 cm3 ressemble-t-elle à celle des voitures ?
Oui car les nouvelles carte grise des cyclomoteurs et des scooters de 50 cm3 sont entrées en vigueur depuis le 1er juin 2004.
Comment devez-vous faire pour immatriculer un 50cm3 ?
Si votre 50cm3 est neuf, ce sera le vendeur professionnel que s’occupera de l’immatriculation de votre 50cm3,
Si votre 50cm3 n’est pas neuf, alors vous pouvez vous rapprocher d’un vendeur conventionné par l’Etat qui vous assistera dans vos démarches administratives, ou soit écrire au service central d’immatriculation des cyclomoteurs à l’adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur - Service central d’immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 Montmorency CEDEX.
ASSURANCE 50CC
Immatriculation d’un cyclomoteur neuf ou scooter neuf 50 cm3 acheté en France à compter du 1er juillet 2004
Le vendeur de votre cyclomoteur ou scooter 50 cm3 est tenu d’effectuer les démarches d’immatriculation en votre nom. Vous devez lui fournir les renseignements nécessaires ainsi qu’une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis.
Immatriculation d’un cyclomoteur neuf ou scooter neuf 50 cm3 acheté à l’étranger à compter du 1er juillet 2004
Vous devez faire immatriculer votre cyclomoteur ou scooter 50 cm3 en écrivant au service central d’immatriculation des cyclomoteurs à l’adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur - Service central d’immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d’un vendeur de cyclomoteurs ou scooters 50cm3,
- une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un certificat de conformité communautaire ou, si ce certificat ne comporte pas les informations nécessaires à l’immatriculation, une attestation d’identification délivrée par le constructeur ou votre direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement,
- un justificatif de domicile
- un certificat de cession ou une facture,
- un certificat fiscal délivré par la recette des impôts si le véhicule a été acheté dans un pays de l’Union européenne ou le certificat de dédouanement n° 846A s’il a été acheté dans un pays tiers à l’Union européenne.
Immatriculation d’un cyclomoteur ou scooter 50 cm3 d’occasion acheté en France jamais immatriculé
L’immatriculation n’est pas obligatoire. Si vous le souhaitez, vous pouvez cependant faire immatriculer votre cyclomoteur ou scooter 50cm3, soit en vous adressant à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat, soit en écrivant au service central d’immatriculation des cyclomoteurs ou scooters 50 cm3 à l’adresse suivante : Ministère de l’Intérieur - Service central d’immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d’un vendeur de cyclomoteurs ou scooter 50 cm3,
- une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile
- un certificat de cession ou une facture,
- un certificat de conformité ou, à défaut, un document sur lequel figurent les principales caractéristiques techniques du cyclomoteur ou scooter 50 cm3, comme l’attestation délivrée par votre compagnie d’assurances ou la facture,
- si vous vous adressez à un vendeur professionnel, un mandat que vous aurez signé l’autorisant à effectuer les démarches d’immatriculation.
Immatriculation d’un cyclomoteur ou scooter 50 cm3 d’occasion acheté en France déjà immatriculé
Vous devez demander la délivrance d’une carte grise à votre nom, soit en vous adressant à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat, soit en écrivant au service central d’immatriculation des cyclomoteurs à l’adresse suivante : Ministère de l’Intérieur - Service central d’immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d’un vendeur de cyclomoteurs ou scooter 50 cm3,
- une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile
- la partie principale de la carte grise, après avoir découpé et conservé le coupon détachable dûment rempli, qui vous permet de circuler dans l’attente de la nouvelle carte grise,
- un certificat de cession ou une facture,
- le cas échéant le volet A de la déclaration d’achat,
- si vous vous adressez à un vendeur professionnel, un mandat que vous aurez signé l’autorisant à effectuer les démarches d’immatriculation.
Immatriculation d’un cyclomoteur ou scooter 50 cm3 d’occasion acheté à l’étranger
L’immatriculation n’est pas obligatoire. Si vous le souhaitez, vous pouvez cependant faire immatriculer votre cyclomoteur ou scooter 50 cm3, en écrivant au service central d’immatriculation des cyclomoteurs et scooter 50 cm3 à l’adresse suivante : Ministère de l’Intérieur - Service central d’immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d’un vendeur de cyclomoteurs,
- une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile
- un certificat de cession ou une facture,
- le précédent certificat d’immatriculation, si le cyclomoteur ou scooter 50 cm3 a été immatriculé dans le pays d’origine,
- un certificat de conformité communautaire ou à défaut un document sur lequel figurent les principales caractéristiques techniques du cyclomoteur comme l’attestation délivrée par votre compagnie d’assurances ou la facture.
- un certificat fiscal délivré par la recette des impôts si le véhicule a été acheté dans un pays de l’Union européenne ou le certificat de dédouanement n° 846A s’il a été acheté dans un pays tiers à l’Union européenne.
Certaines démarches peuvent être effectuées par les vendeurs professionnels qui ont signé une convention avec l’Etat alors que d’autres sont exclusivement du ressort des préfectures ou du service central d’immatriculation des cyclomoteurs et scooter 50 cm3.
Changement de domicile
Vous devez obligatoirement le déclarer et demander la délivrance d’une nouvelle carte grise dans le délai d’un mois suivant votre changement de domicile, soit en vous adressant à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat, soit en écrivant au service central d’immatriculation des cyclomoteurs et scooters à l’adresse suivante : Ministère de l’Intérieur - Service central d’immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet du ministère de l’intérieur « www.interieur.gouv.fr », en préfecture ou auprès d’un vendeur de cyclomoteurs, scooters 50 cm3
- une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile
- la partie principale de la carte grise, après avoir découpé et conservé le coupon détachable dûment rempli, qui vous permet de circuler dans l’attente de la nouvelle carte grise.
- Vente d’un cyclomoteur ou scooter 50cm3 à un acquéreur domicilié en France
Vous devez effectuer une déclaration de cession, soit en vous adressant à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l’Etat, soit en écrivant au service central d’immatriculation des cyclomoteurs et scooters 50cm3, à l’adresse suivante : Ministère de l’Intérieur - Service central d’immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez aussi remettre à l’acheteur :
- la carte grise dont vous aurez complété le coupon détachable et sur la partie haute de laquelle vous aurez inscrit la mention "vendu le" suivie de la date de la vente et de votre signature,
- un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins d’un mois et que vous pouvez obtenir sur le site internet du ministère de l’intérieur www.interieur.gouv.fr ou en préfecture,
- un certificat de cession.
- Délivrance des cartes W
Pour obtenir ces cartes qui sont exclusivement réservées aux professionnels faisant le commerce de véhicules en vue de leur revente, vous devez vous adresser à la préfecture du département du lieu de votre établissement.
- Etablissement d’un certificat de situation administrative
Lorsqu’il ne peut être obtenu sur le site Internet du ministère de l’intérieur vous pouvez vous adresser à une préfecture.
- Exportation d’un cyclomoteur ou scooter 50 cm3
Lors de la vente d’un cyclomoteur ou scooter 50cm3 à un acquéreur domicilié à l’étranger, ce dernier doit demander la délivrance d’une carte export qui permet, pendant sa période de validité (1 mois), la circulation ou le transport d’un véhicule destiné à l’exportation et son immatriculation dans le pays de destination. Ce dispositif concerne tout cyclomoteur ou scooter 50cm3, neuf ou d’occasion destiné à l’exportation et vendu ou cédé par une personne physique ou morale (les véhicules vendus par les particuliers, les professionnels, les sociétés, les entreprises). Pour obtenir la délivrance d’une carte export, l’acquéreur doit s’adresser à la préfecture de son choix.
Il doit fournir les pièces suivantes :
- Pour un véhicule neuf :
- le formulaire de demande d’immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d’un vendeur de cyclomoteurs,
- une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, tout document faisant apparaître leur raison ou dénomination sociale et leur adresse tels que bon ou lettre de commande ou facture établie par le vendeur professionnel,
- un justificatif de domicile
- le certificat de conformité communautaire ou, si ce certificat ne comporte pas les informations nécessaires à l’immatriculation, une attestation d’identification délivrée par le constructeur ou votre direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement,
- le certificat de cession ou la facture.
- Pour un véhicule d’occasion :
- le formulaire de demande d’immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d’un vendeur de cyclomoteurs, scooters 50 cm3,
- une copie d’une pièce justificative d’identité en cours de validité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, tout document faisant apparaître leur raison ou dénomination sociale et leur adresse tels que bon ou lettre de commande ou facture établie par le vendeur professionnel,
- un justificatif de domicile
- le certificat d’immatriculation français ou étranger précédent, ou tout document officiel donné en lieu et place (avis de retrait conservatoire du certificat d’immatriculation, certificat de vente des domaines, certificat de vente aux enchères publiques pour les véhicules immatriculés en France ou une pièce officielle prouvant l’origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré pour les véhicules immatriculés à l’étranger) ; si le cyclomoteur n’a jamais été immatriculé, un document sur lequel figurent les principales caractéristiques techniques du cyclomoteur ou scooter 50 cm3, comme l’attestation délivrée par la compagnie d’assurances ou la facture,
- le cas échéant, le volet A de la déclaration d’achat,
- le certificat de cession ou la facture.
Si vous présentez la demande pour le compte d’un acquéreur résidant à l’étranger, vous devez présenter en plus des pièces ci-dessous mentionnées :
- une procuration signée par l’acquéreur à l’étranger comportant son nom et son adresse ainsi que les vôtres,
- une pièce justificative de votre identité en cours de validité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis.
- Demande d’un duplicata suite à la perte, au vol ou à la détérioration de la carte grise
Vous devez effectuer une demande de duplicata en écrivant au service central d’immatriculation des cyclomoteurs et scooters, à l’adresse suivante : Ministère de l’Intérieur - Service central d’immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet du ministère de l’intérieur www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d’un vendeur de cyclomoteurs,
- une copie d’une pièce justificative d’identité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile
- une copie de la déclaration de perte ou de vol de votre carte grise ou la carte grise détériorée.
- Changement d’état civil, d’état matrimonial, de raison sociale, de locataire (pour les sociétés ayant des flottes)
Vous devez effectuer votre demande en écrivant au service central d’immatriculation des cyclomoteurs, à l’adresse suivante : Ministère de l’Intérieur - Service central d’immatriculation des cyclomoteurs - 26 avenue Charles de Gaulle - BP 80090 - 95165 MONTMORENCY CEDEX.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
le formulaire de demande d’immatriculation complété, que vous pouvez vous procurer sur le site internet www.interieur.gouv.fr, en préfecture ou auprès d’un vendeur de cyclomoteurs et scooters 50 cm3, une copie d’une pièce justificative d’identité, comme une carte d’identité ou un passeport, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis,
- un justificatif de domicile la partie principale de la carte grise, après avoir découpé et conservé le coupon détachable dûment rempli, qui vous permet de circuler dans l’attente de la nouvelle carte grise, le document attestant du changement.
Conformément à l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi. En conséquence, les parents du mineur ou son représentant légal doivent donner mandat au professionnel pour effectuer les démarches d’immatriculation et signer le formulaire de demande d’immatriculation en y joignant copie d’une pièce justificative d’identité.
